Conditions générales de ventes

1 Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute vente conclue entre Créa d'Ana

Tout achat vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Nom : CÔME Anaïs EI (micro-entreprise)
Siège social : 1 square Jean Cocteau, 78190 TRAPPES
E-mail : contact@creadana.fr

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://www.creadana.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les produits tous les produits et services commercialisés sur le site internet https://www.creadana.fr.

2 Informations précontractuelles

2.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

2.2 L’acheteur est également informé que la constitution de sa commande peut nécessiter un temps de préparation ou d’approvisionnement.

3 Prix

Les prix de tous les produits sont indiqués en euros (€), TVA non applicable art. 293B du CGI hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Créa d'Ana jusqu’au paiement complet du prix.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4 Commande et livraison :

Le processus de commande est le suivant :

Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le site si le Client n’est pas déjà identité
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement

Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande à la suite de la validation de sa commande.

Créa d'ana reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.

Créa d'ana se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

5 Expédition et Livraison

Créa d'Ana s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par le Client et selon les modes et les délais de livraison suivants :

Livraison en France métropolitaine :

Mondial Relay, Chronopost, Relay colis

La livraison est offerte à partir de 50 e d’achat (montant total du panier hors frais de livraison). En deçà de ce montant, les frais de livraison seront de ??? e minimum.

Le Client est tenu de vériﬁer l’état des articles livrés et d’en notiﬁer Créa d'Ana en cas d’anomalie, et ce, dans un délai de cinq jours. Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.

Pour toute livraison avec Mondial Relay, le Client devra vériﬁer le contenu du colis ainsi que l’état des articles. Tout colis présentant une anomalie ne devra pas être récupéré par le Client sans que la responsabilité de l’état du produit ne lui soit transférée. Le Client informera Créa d'Ana du problème rencontré.

Tous les articles proposés par Créa d'Ana sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

6 Paiement

France métropolitaine :

Le Client a le choix de son moyen de paiement parmi ceux-ci :

PayPal, virement bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité au moment de la commande

6 Echange, retour et remboursement

6.1 Droit de rétractation

Conditions :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Créa d'Ana ne prendra pas en charge le coût du renvoi.

6.2 Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être dans leur état et boite d’origine, parfaitement intacts et ne doivent pas avoir été utilisés, sans quoi la responsabilité du Client sera celle engagée.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange sur contact@credana.fr

Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

En France, le Client fera le retour par la poste lorsqu’il effectuera sa demande de retour en ligne.

Si le Client venait à renvoyer des articles par tout autre mode de transport, il ne pourrait demander aucun remboursement de la part de Créa d'Ana.

6.3 Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

Créa d'Ana décline toute responsabilité dans le cas où un enfant bricole les yeux ou le nez de sécurité. Les produits en contenant doivent être utilisés sous surveillance d’un adulte.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropres à la vente ou ont été utilisés.

Si tel était le cas lors d’un échange de produit(s), Créa d'Ana pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

De la même manière, si le(s) produit(s) retourné(s) n’étaient pas conformes, le remboursement ne pourrait avoir lieu.

6.4 Remboursement

En cas de remboursement, une carte cadeau vous sera offerte.

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Créa d'Ana se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Le Client dispose de 10 jours à compter de la réception de son colis retour pour formuler une réclamation.

Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le Client devra transmettre sa réclamation à contact@creadana.fr

7 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 Garantie

Nos articles proposés sur Créa d'Ana sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose ainsi de deux (2) ans pour utiliser l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai commence à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai commence à compter de la découverte du vice.

Dans le cas d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou encore d’un vice caché de l’article, une expertise aura lieu. Elle sera suivie, si le défaut ou le vice est avéré, d’un échange ou d’une réparation. En cas d’impossibilité, Créa d'Ana se réserve le droit de rembourser le Client à ses frais.

Créa d'Ana ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire le Client. De même, Créa d'Ana ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Créa d'Ana ne propose pas de garantie commerciale.

9 Responsabilité

Créa d'Ana est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenus responsable de l’inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution.

Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.

10 Réserve de propriété

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11 Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.